10-4 Soumissions

Conditions générales d'utilisation du site

1. INTRODUCTION

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser leprésent site www.10-4 Soumissions.com (ci-après, le « Site »).

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions les Entreprises (compagnies) certifiées par le Bureau de la Sécurité Privée peuvent utiliser notre plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et ces dernières pour l’installation de caméras de surveillance, des serrureries ainsi que pour les services d’agents de sécurité et/ou d’investigations.

Par cette plateforme, nous offrons une connexion rapide et efficace entre les Utilisateurs de cette plateforme. En vous inscrivant sur notre Plateforme comme Professionnel (serruriers, agents de sécurité, agents d’investigation et installeurs de camera de surveillance), vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation.

Si vous n’adhérez pas à nos termes et conditions d’utilisation, en tout ou en partie, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et nous en aviser par courriel : info@10-4soumissions.com.

En cas de problème technique, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à info@10-4soumissions.com.

2. DÉFINITION

Sauf informations ou définitions à l’effet contraire, les mots et expressions suivants doivent être interprétées de la manière suivante:

« Conditions d’utilisation » : signifie le présent document auquel s’ajoute la Politique de confidentialité de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportés;
« Entreprise ou vous » : signifie toute compagnie du domaine de la serrurerie, de la sécurité, de l’investigation ou de l’installation de caméra digital, détentrice d’un permis d’agence obtenu auprès du Bureau de la sécurité privé, inscrit sur la Plateforme comme tel;
« Nous » : signifie 10-4 Soumissions com, faisant notamment affaire sous le nom de 10-4 Soumissions;
« Plateforme » : le présent site internet www.10-4 Soumissions.com;
« Politique de confidentialité » : signifie le document accessible ici et faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation, de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportées;
« Usager ou Utilisateur » : toute personne qui utilise notre plateforme soit à la recherche de professionnels ou Entreprises pour l’accomplissement d’un service offert par ce dernier ou pour faire suivre sa soumission.

3. PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET

10-4 SOUMISSIONSS est propriétaire du présent site et dûment autorisée à utiliser tous les droits, titres et intérêts afférents au site internet. La totalité des éléments présentés sur ce site internet, comprenant le contenu, la conception du site, les textes, les photos, les sons, les marques de commerces le cas échéant, nom commercial, logo, signes et tout autre contenu du site sont la propriété de 10-4 SOUMISSIONS et sont soumis notamment à la Loi sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à requérir l'autorisation préalable de 10-4 SOUMISSIONSS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Le site www.10-4 Soumissions.com est géré et maintenu par 10-4 SOUMISSIONS et hébergé chez WEB HOSTING CANADA.

4. CONDITIONS D’UTILISATION

10-4 SOUMISSIONSS a pour objectif de permettre un accès à des opportunités de façon équitable autant aux petites, moyennes et grandes entreprises en favorisant une connexion rapide et efficace entre les Utilisateurs de cette plateforme. Nous privilégions la liberté du choix du professionnel avec qui l’Utilisateur veut faire affaires, ainsi, en utilisant notre site, vous obtiendrez jusqu’à quatre soumissions d’Entreprises pour les services requis et aurez la flexibilité de choisir celui dont les critères correspondent le mieux à vos attentes et objectifs. Notre Plateforme sert ainsi d'interface d'interaction entre vous (Entreprises), l'usager et nous. Il sert à lister les services que vous proposez, vous permet de partager votre soumission, et à l’usager de faire suivre ses commentaires et suggestions afin que vous puissiez savoir la manière dont nous pouvons mieux vous servir.

5. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent document contient les Conditions qui régissent l’utilisation du Site, ainsi que toutes les applications et services offerts par le biais des transactions faites sur ce dernier.

6. ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique, c’est-à-dire avoir au moins dix-huit (18) ans pour consentir aux présentes conditions d’utilisation et doit être une personne physique consentant en son propre nom et pour son compte ou une personne morale dûment représentée par une personne en position et autorité de le faire (administrateur ou actionnaire dûment autorisé) et ce, en considération de la loi qui régit son lieu de domicile. Falsifier une identité pour utiliser notre Site est considéré comme une violation des présentes conditions d’utilisation. Il peut en résulter une expulsion totale et permanente, irrévocable en plus de poursuites civiles ou pénales advenant un préjudice souffert par 10-4 Soumissions ou tout autre utilisateur.

7. COMPTE DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs créeront un nom d’utilisateur et un mot de passe pour avoir accès aux services en ligne. Ce compte ne pourra être utilisé que par la personne qui a contracté avec le Site pour les services et qui a fourni les renseignements confidentiels à ce propos. En effet, l’utilisation par une autre personne que l’utilisateur de ce compte n’est pas permise. L’utilisateur doit fournir des renseignements personnels véridiques. L’utilisateur, peut en tout temps modifier ou de faire rectifier les informations à son dossier, en s’adressant à l’adresse courriel suivante : info@10-4soumissions.com.

10-4 Soumissions se réserve le droit de supprimer un compte d’utilisateur dans les situations suivantes :

Création par erreur de deux comptes pour un même utilisateur
Une période d'inactivité actuellement fixée à un (1) an depuis la dernière connexion le cas échéant, ou depuis la création du compte.
Non-paiement de(s) facture(s) émise par 10-4 Soumissions après
2 semaines de notification ou rappel.
Actions offensantes, propos dégradants, commentaires portant atteinte à
l’image de marque de 10-4 Soumissions ou mettant en danger la sécurité et le bien-être de l'utilisateur, des autres utilisateurs ou des membres de notre équipe.
Soupçonner un compte frauduleux (robot automatisé) ou des activités.
Installation des espions sur notre site.

8. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

L’utilisateur reconnait que les renseignements, les documents, les images, les marques de commerce, les services et autres éléments publiés sur le Site (collectivement l’« Information »), ce qui inclut sans s’y limiter la présentation et la disposition de telle Information sur le Site, ainsi que toute information lui étant reliée, sont la propriété exclusive de 10-4 Soumissions. Toute utilisation de l’Information est interdite sans l’autorisation préalable écrite 10-4 Soumissions. Sauf dans le cas précis où le Site octroie à une personne une licence écrite d’utilisation de l’Information, aucune licence d’utilisation ou autre droit, exprès ou implicite, n’est accordée à qui que ce soit.

Plus spécifiquement, l’utilisation du Site n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis de l’Information ce qui inclut notamment les logos et les autres marques lui appartenant, cette dernière se réservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés à l’Information.

L’utilisateur reconnait que les produits et les services et les documents disponibles gratuitement ou onéreusement en ligne sont la propriété exclusive du Site, et que télécharger ses éléments, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’utilisateur de le reproduire, le distribuer ou le vendre.

Reproduire, copier, manipuler, ou vendre les produits dérivés, les services et les documents du Site sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces produits et/ou services dérivés, pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

L’utilisateur reconnaît et accepte que 10-4 Soumissions possède tout droit, titre et intérêt sur le présent site, incluant tout droit de propriété intellectuelle, que ces droits soient enregistrés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent. Toutefois, 10-4 Soumissions ne détient aucun droit relativement aux services professionnels que les Entreprises qui seront référés via notre Plateforme fourniront aux utilisateurs non-professionnels ou consommateur.

9. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE L’INFORMATION

Aucune Information tirée du Site ne peut être copiée, reproduite, publiée, affichée, transmise ou distribuée par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’un téléchargement d’une copie unique de l’Information sur un seul ordinateur, pour un usage strictement personnel et non commercial. Reproduire, copier, manipuler, ou utiliser ces informations sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Toute autre utilisation de l’Information doit préalablement avoir été autorisée par écrit par 10-4 Soumissions. Toute modification de l’Information ou toute utilisation de cette Information pour toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété du Site. En particulier, l’utilisation de l’Information sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, à moins que le Site n’y consente par écrit. L’utilisateur doit contacter le Site afin d’obtenir le consentement requis et/ou afin d’obtenir des informations supplémentaires sur l’octroi d’en tel consentement, et ce, en s’adressant par courriel : 10-4 SOUMISSIONSS

Dans l’éventualité où le 10-4 Soumissions accordait à un utilisateur un droit d’utilisation de l’Information, cette utilisation est assujettie aux conditions suivantes :

Elle doit être référencée comme suit : « Reproduction autorisée par le Site de 10-4 SOUMISSIONS : www.10-4 Soumissions.com Tous droits réservés. » ;
Toutes les mentions de droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété doivent être conservées intactes ;
L’Information ne peut être manipulée ou modifiée d’aucune manière ;
Aucun graphique ou dessin ne peut être utilisé sans le texte qui l’accompagne.

10. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENT PERSONNELS

10-4 Soumissions a mis en place une politique de confidentialité pour ainsi assurer le respect de la protection de l’échange d’informations personnelles et confidentielles entre le Site et l’utilisateur. Elle est disponible ici

11. DONNEES SUR LES VISITEURS

Concernant les visites des utilisateurs sur le Site, certains renseignements pourraient être recueillis qui ne sont pas des renseignements personnels, ce qui inclut par exemple le type de navigateur Internet utilisé, le système d’exploitation de l’ordinateur et le nom de domaine du Site Internet ou du fournisseur de services Internet à partir duquel l’utilisateur est arrivé sur le Site. Ces données sur les visiteurs/utilisateurs peuvent servir à améliorer le contenu du Site et aider à déterminer les fonctions et services qui comptent le plus pour les utilisateurs.

12. RESPONSABILITES

12.1. Frais - L’utilisateur du Site est responsable des frais résultants de son utilisation, tels que, mais non limitativement, les frais liés aux données ou dépassement de données cellulaires.
12.2. Entreprises – L’utilisateur atteste qu’il accède et utilise le présent Site, produits et services pour l’exploitation de son entreprise, à titre de d’agence détenteur de permis requis. Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. En aucun cas l’utilisateur ne peut se présenter comme consommateur dans l’accès ou l’utilisation de ce Site et de ses produits et services.

13. REFERENCEMENT DES ENTREPRISES

Une fois inscrit comme Entreprise sur la Plateforme, avoir souscrit un bloc de référence et acquitté les frais, 10-4 Soumissions vous soumettra des demandes de Soumissions des utilisateurs/usagers ou consommateurs, selon les domaines d’expertise que vous nous aurez communiqués.

10-4 Soumissions n’a à l’égard des Entreprises et des utilisateurs qu’une obligation de moyens et ne peut être tenu à un résultat dans l’exécution des services de l’Entreprise. Ainsi, notre seule obligation sera de prendre les moyens pour mettre en contact les Entreprises qui répondent au besoin de service des usager/utilisateur, sur la base de leur demande et des inscriptions effectuées par les Entreprises. Conséquemment, 10-4 Soumissions ne peut être tenu responsable :

Des retard d’exécution des services par les entreprises ;
De la qualité de service offerts par les Entreprises ;
Du non-respect par les utilisateurs ou usagers des rendez-vous pris avec le professionnel ou du non-paiement des services offerts à ces derniers;
Des déclarations fausses, trompeuses ou exagérées fournies par les utilisateurs;
De l’insolvabilité ou de la faillite des utilisateurs;
L’absence de rentabilité entre les frais acquittés auprès de 10-4 Soumissions et les factures acquittées par les usagers.

Vous reconnaissez qu’en souscrivant à la présente plateforme, l’une ou l’autre des situations ci-dessous peut se réaliser et que, le cas échéant, 10-4 Soumissions est exonéré de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et ne peut répondre du préjudice subi par les Entreprises ou les usagers. À cet effet, 10-4 Soumissions informe les usagers ou utilisateurs de leur obligation de diligence et d’informations.

14. VERIFICATION DILIGENTE DE 10-4 SOUMISSIONS

10-4 Soumissions s’assurent que les Entreprises qui veulent être membre de sa communauté doivent remplir les conditions :

Détenir un permis valide lors de l’inscription d’un Entreprise, 10-4 Soumissions s’assure que l’Entreprise possède une licence valide selon son domaine de pratique.
Assurance: nous vérifions seulement lorsqu’exigé pour l’exercice de la profession que les Entreprises sont couverts par une garantie générale d’assurance de responsabilité civile et peut demander une copie ou preuve d’assurance de l’Entreprise, lorsque les circonstances l’exigent.
Antécédents de poursuite judiciaire: 10-4 Soumissions effectue des recherches pour vérifier si des jugements civils importants ont été rendus contre les Entreprises dans les trois ans qui précèdent leur inscription au réseau de 10-4 Soumissions. Une vérification est également faite tous les ans au renouvellement

La présente clause ne peut être interprétée comme une engagement de la responsabilité de 10-4 Soumissions relativement à la mise à jour des profils des Entreprises membre de sa communauté. 10-4 Soumissions décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie, relativement aux informations obtenues ou présentées lors du processus de sélection ou de la divulgation de ces informations. 10-4 Soumissions ne peut non plus assurer que les renseignements reçus des Entreprises lors de leur inscription sont exacts, à jour et sans erreur.

15. UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

10-4 Soumissions ne peut être tenu responsable de l’usage du Site que font les utilisateurs, ainsi que des produits advenant le cas, et des services offerts par les Entreprises. Par conséquent, il est de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de lire attentivement toutes les instructions du service et de poser les questions pertinentes aux Entreprises avant de s’engager dans la relation contractuelle.

16. EXACTITUDE DE L’INFORMATION

L’utilisateur assume l’entière responsabilité et la totalité des risques découlant de l’utilisation du Site. Le Site déploie et continuera de faire des efforts raisonnables afin de publier une Information exacte et à jour.

Notre Site pourrait contenir des inexactitudes ou des fautes typographiques qui peuvent être corrigées, après avoir été constatées, dans l’éventualité où 10-4 Soumissions le juge utile, sans notification au préalable. 10-4 Soumissions se réserve également le droit d’annuler toute commande qui aura été faite sous le prétexte d’une telle erreur.

10-4 Soumissions, ses employés, directeurs, membres de la direction, administrateurs, mandataires ou les tiers avec lesquels le Site s’associe occasionnellement ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre d’éventuels dommages directs, indirects ou fortuits résultant de l’utilisation ou l’inaptitude à utiliser le Site ou pour toute erreur ou toute omission dans l’information publiée sur le Site.

Dans l’éventualité où l’utilisateur est insatisfait du Site, de l’Information obtenue, du service rendu ou s’il n’adhère pas aux Conditions, l’unique alternative à sa disposition consiste à ne pas utiliser le Site.

17. RESPONSABILITES LIMITEES

10-4 Soumissions ne sera en aucun cas responsable des interruptions de services attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique du Site.

En raison des caractéristiques intrinsèques d’Internet, le Site n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage des données, fichiers et programmes. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

10-4 Soumissions ou toute entité affiliée n’est pas responsable de dommage, que ce soit dans le contrat, garantie, délit (y compris la négligence passive), la responsabilité des produits dérivés et services, la responsabilité stricte ou autre théorie, qui peut résulter de l’utilisation du Site.

10-4 Soumissions ne peut être tenu responsable du matériel que l’utilisateur juge offensant, indécent ou choquant. Malgré les multiples efforts du Site, des informations manquantes et erreurs peuvent survenir.

18. ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE

Aucune relation d'agence, d'association, d'entreprise, d'employé-employeur ou de franchisé-franchiseur ne résulte des présentes Conditions d’utilisation.

19. DISPONIBILITE DU SERVICE

Les produits et les services fournis par le Site sont disponibles tels quels et en fonction des disponibilités uniquement. 10-4 Soumissions n’est pas responsable de toute perte, directe ou indirecte, dépassant le prix de la marchandise achetée.

20. LIENS SORTANTS

Le Site peut diriger vers des sites web qui sont en dehors du contrôle de 10-4 Soumissions ou de ses entités affiliées. Un lien ne devrait en aucun cas être considéré comme un endossement de la part de 10-4 Soumissions, qui ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages survenant à la suite d’une visite sur une page par un lien sortant.

21. USAGE ILLEGAL

Il est illégal d’utiliser les services du Site à des fins illégales ou destructrices. Cela comprend également de tenter d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de toute autre manière compromettre le Site.

Accéder ou tenter d’accéder à des informations mises à la disposition de l’utilisateur non intentionnellement est illégale et pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

22. LOI APPLICABLE

Le Site est opéré à partir de la province de Québec au Canada. Tout conflit pouvant survenir entre un utilisateur et le Site sera donc régi par les lois applicables dans la province du Québec, district de Montréal.

23. DOCUMENT ECRIT

L’utilisateur peut conserver une copie de ce document écrit pour accompagner le contrat de service convenu, en l’imprimant. Ajoutons que ces conditions générales d’utilisation du Site sont disponibles en tout temps sur le Site et peuvent être consultées à cet effet.

24. SERVICE DE L’UTILISATEUR

Les questionnements de l’utilisateur concernant le présent document peuvent être soumis par courriel à l’adresse suivante : info@10-4soumissions.com.

25. INTERPRETATION DE LA POLITIQUE

Advenant des divergences entre la version française des Conditions d’utilisation et la version anglaise, la version française prévaut.